Tribunal Judiciaire · Expropriations 1 — 24 janvier 2024

Décision du 24 Janvier 2024
Minute n°24/0010



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DONNER ACTE
24 Janvier 2024

(Article L.222-2 alinéa 2 du code de l’expropriation)

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Rôle N° RG 22/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3JE


Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS.


DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS


FAITS ET PROCÉDURE


Madame [D] [V] était propriétaire des lots n°86, 283 et 1308 du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 7], situés [Adresse 2] à [Localité 8] et du lot n°1894 du bâtiment 9 de la copropriété du [Adresse 7], situé [Adresse 1] à [Localité 8].

Suivant arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (ci-après dénommé l’EPFIF), l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « [Adresse 6] » sur la commune de [Localité 8].

Par acte authentique daté du 17 avril 2019 et reçu par Maître [R] [N], Notaire de la SAS « Cheuvreux» sise [Adresse 4] à [Localité 9], l’EPFIF a acquis les lots n°86, 283, 1308 et 1894 appartenant à Madame [D] [J] [Y] [V] au prix de 60.220,00 euros.

Par requête reçue le 3 octobre 2022 par le greffe de la juridiction des expropriations du tribunal judiciaire de Bobigny, l’EPFIF sollicite qu’il lui soit donné acte de cette acquisition.


L’EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.

Par courriel reçu par le greffe le 5 décembre 2023, l’EPFIF a produit, sur demande du tribunal, le plan d’enquête parcellaire du bâtiment 10 sur lequel apparaissent les numéros de lots de copropriété qui y sont rattachés.


EXPOSE DES MOTIFS


L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : 
« L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. »

L’article R.311-8 du code de l’expropriation dispose que :
« Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l’expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.

A cet effet, l’expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.

Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.

Faute d'avoir fait connaître leur intention à l’expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable. »


Sur la cession amiable et la déclaration d’utilité publique

En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 17 avril 2019, de l’arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, du plan définissant le périmètre de la ZAC du « [Adresse 6] » qui lui est annexé et du plan d’enquête parcellaire du bâtiment 10 que les biens acquis par l’EPFIF:
- sont situés dans le périmètre du projet ;
- l’ont été antérieurement à la date de la déclaration d’utilité publique. 

Sur l’inscription de privilège ou hypothèque

Maître [R] [N], notaire de la SAS « Cheuvreux », atteste à l’article 26.2 de l’acte de vente qu’« un renseignement sommaire hors formalité délivré le 18 janvier 2019 et certifié à la date du 21 janvier 2019 prorogé le 26 mars 2019 et certifié le 27 mars 2019 n’a révélé aucune inscription. 

Le Vendeur déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement ci-dessus visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement. » 

En conséquence, l’EPFIF n’est pas tenu en l’espèce à l’obligation de notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation.

Sur la demande de donné acte de la cession des biens 

Il résulte de ce qui précède que les conditions visées aux articles L. 222-2, alinéa 2, et R. 311-8, alinéa 3, du code de l’expropriation sont remplies en l’espèce. 

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de donner acte de cette cession.

Sur les dépens

Conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.





















PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance susceptible d’un pourvoi en cassation ;

DONNONS ACTE à l’EPFIF de la cession à son profit par Madame [D] [V] des lots n°86, 283 et 1308 du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 7], situés [Adresse 2] à [Localité 8] et du lot n°1894 du bâtiment 9 de la copropriété du [Adresse 7], situé [Adresse 1] à [Localité 8], suivant acte authentique en date du 17 avril 2019 reçu par Maître [R] [N], notaire de la SAS « Cheuvreux» sise [Adresse 4] à [Localité 9] ;

RAPPELONS qu’un donner acte d’une cession intervenue antérieurement à l’arrêté de déclaration d’utilité publique, de biens situés dans le périmètre déclaré d’utilité publique, produit les mêmes effets que ceux d’une ordonnance d’expropriation ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’EPFIF.

Fait en cabinet, 
Bobigny, le 24 janvier 2024


Cécile PUECH



Greffière 




















Charlotte THIBAUD




Vice-Présidente