Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 19 janvier 2024
- ECLI
- 65b15e1fb9f94e98464d8d4b
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05867 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVYV N° minute : 23/00162 S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic dûment habilité, le cabinet CPI SARL, prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 004 C/ S.C.I. COMPAGNIE LOCATION MAISON, prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 19 Janvier 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Emmanuel COSSON
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
65b15e1fb9f94e98464d8d4b
Données disponibles
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