Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/09044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF2C

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00014
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 12 Décembre 2023 
Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Société SAS SERVICES AIRPORT HANDLING (S.A.H), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, présente à l’audience Me. FORNASIERO Marine, avocat au barreau de Toulouse.


ET :

Syndicat SUD AERIEN, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

non comparant, ni représenté




Copie exécutoire délivrée à : Me Anne LEPARGNEUR
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 23 JANVIER 2024






EXPOSE DU LITIGE


Par requête du 1er août 2023, la société SERVICE AIRPORT HANDLING demande que soit annulée la désignation en date du 18 juillet 2023 de Monsieur [M] en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat SUD AERIEN.

Elle fait valoir :

- qu’il n’est justifié ni de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat;

- que Monsieur [M] étant salarié de l’entreprise depuis janvier 2022 et ayant été en congé sans solde du 5 janvier 2022 au 31 décembre 2022 puis à partir du 5 février 2023 ne remplit pas la condition d’ancienneté d’un an nécessaire à sa désignation.

Les défendeurs, régulièrement avisés, n’ont pas comparu.


MOTIFS


Le syndicat qui désigne un représentant de section syndicale doit justifier de ce que deux salariés au moins sont adhérents au jour de cette désignation;

Le syndicat SUD AERIEN ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence de ces deux syndiqués;


PAR CES MOTIFS,


Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Annule la désignation en date du 18 juillet 2023 de Monsieur [C] [M] en qualité de représentant de section syndicale dans la société SAH (SERVICE AIRPORT HANDLING) par le syndicat SUD AERIEN;

- Sans frais.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT