Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 4 - LC — 23 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY



JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024



Greffe des loyers commerciaux
Affaire N° RG 18/00019 - N° Portalis DB3S-W-B7C-SIEV
Chambre 5/Section 4 - LC
Minute n° 24/00052


DEMANDEUR

S.C.I. IANOMIDA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191


C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. VINCFAMILLY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0454



COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.


SANS DEBAT


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.



EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous écriture privée du 1er avril 2007, la SCI IANOMIDA a consenti à la société TROBENA, aux droits de laquelle se présente désormais la société VINCFAMILY, un bail commercial portant sur un local et un appartement situés [Adresse 2] à [Localité 4] (93) pour une durée de neuf années, moyennant un loyer de 21.600 € hors taxes par an.

L’activité autorisée par le bail est : bar/restaurant.

Le 23 octobre 2013, la SCI IANOMIDA et la société VINCFAMILY ont conclu un avenant aux termes duquel les parties ont convenues d’élargir la destination des lieux loués aux activités suivantes: « restauration, bar, vente à emporter, bals, soirées à thèmes, fêtes de famille, repas d’affaires et/ou associatifs, soirées dansantes ».

Le bail s’est tacitement prolongé à compter du 1er avril 2016.

Par acte du 1er juin 2016, la société VINCFAMILY a fait signifier à la SCI IANOMIDA une demande de renouvellement de bail commercial à effet du 1er juillet 2016.

Le 9 août 2016, la SCI IANOMIDA a fait signifier à la société VINCFAMILY un acte aux termes duquel elle déclarait accepter le principe du renouvellement du bail mais sollicitait la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 42.000 € par an.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2016, la société VINCFAMILY a indiqué au bailleur qu’elle refusait sa proposition de loyer, considérant pour sa part que la règle du déplafonnement devait être appliquée.

Le 25 juin 2018, la SCI IANOMIDA a fait assigner la société VINCFAMILY devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal. Au vu de son mémoire du 2 septembre 2019, elle demande au juge de :

- dire qu’en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer doit être fixé à la valeur locative ;
- fixer le loyer à la somme de 42.000 € par an HT en principal, à compter du 1er juillet 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2016 ;
- subsidiairement, en cas d’expertise judiciaire, fixer le loyer provisionnel à la somme de 42.000 € hors taxes en principal ;
- ordonner l’exécution provisoire ;
- condamner la société VINCFAMILY aux dépens ainsi qu’au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son mémoire notifié le 30 avril 2019, la société VINCFAMILY demande au juge de :

- à titre principal, dire que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné;
- à titre subsidiaire, fixer le loyer à la somme annuelle de 34.800 € hors taxes à compter du prononcé de la décision à intervenir;
- en tout état de cause, débouter la SCI IANOMIDA de toutes ses demandes,
- la condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience lors de laquelle l’affaire a été plaidée, le juge a proposé de désigner un médiateur dans le cadre des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Cette proposition a été acceptée par chacune des parties.



En conséquence, par jugement du 27 novembre 2019, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure de médiation judiciaire et désigné pour ce faire le centre de médiation des notaires de [Localité 5]. Les dépens ont été réservés.

Le juge des loyers commerciaux a demandé aux parties, par message notifié par voie électronique le 07 décembre 2023, leurs observations sur la péremption de l'instance compte tenu de l'absence de tout acte de procédure depuis plus de deux ans.

Par message notifié par voie électronique le 08 décembre 2023, la SCI IANOMIDA a informé le juge des loyers commerciaux que la SARL VINCFAMILLY était en liquidation judiciaire depuis le 27 janvier 2022 et a constaté la péremption de l'instance.


MOTIFS

Aux termes des articles 386 à 393 du code de procédure civile, la péremption d'instance est acquise lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de l'introduction de l'instance ou du dernier événement interruptif du délai de péremption.

En l’espèce, aucun acte n’a été accompli depuis le 27 novembre 2019, date du jugement du juge des loyers commerciaux ayant ordonné une médiation judiciaire.

Dès lors, en l’absence de tout acte interruptif de péremption de l’instance entre le 27 novembre 2019 et le 27 novembre 2021 à 24h00, celle-ci sera déclarée acquise et la présente instance éteinte.

En application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance seront supportés par la SCI IANOMIDA.

En l'espèce, il n'y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera donc ordonnée.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate la péremption de l’instance introduite par acte du 25 juin 2018 par la SCI IANOMIDA à l’encontre de la SARL VINCFAMILLY et enregistrée sous le n° de RG 18/00019,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Condamne la SCI IANOMIDA aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire.

Fait au Palais de Justice, le 23 janvier 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.


LA GREFFIERELA JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX



Madame AITMadame THINAT