Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b15e21b9f94e98464d9439
- Date
- 23 janvier 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 23/01411 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHN6 N° minute : 24/00059 S.C.I. [1] Représentant : Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 C/ Madame [H] [P] Représentant : Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0891 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Marjolaine GUIBERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur en date du 18 janvier 2024, Vu l’acceptation du contradicteur par message RPVA en date du 18 janvier 2024, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 23 Janvier 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Marjolaine GUIBERT Transmis à : Me Gabriel NEU-JANICKI, Me Joseph SUISSA
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 3
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65b15e21b9f94e98464d9439
Données disponibles
- Texte intégral
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