Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/09038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFY5

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00019
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 12 Décembre 2023 
Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Société INTER PISTES, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]

représentée par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052

Société AERO PISTE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]

représentée par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0052

Monsieur [P] [Z] agissant en qualité de Président du Comité Social et Economique de l’UES AERO PISTE - INTER PISTES, domicilié : chez Siège du CSE de l’UES AERO PISTE - INTER PISTES, [Adresse 7] - [Localité 5]

représenté par Maître Pierre AUDIGUIER de la SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substituée par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0052



ET :

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

non comparant, ni représenté

Syndicat DES METIERS AEROPORTUAIRES (SMA), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

non comparante, ni représentée


Copie exécutoire délivrée à : Maître Pierre AUDIGUIER de la SCP D, M & D
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 23 JANVIER 2024


EXPOSE DU LITIGE


Par requête du 1er septembre 2023 les sociétés INTER PISTES et AERO PISTE composant l’UES AERO PISTE - INTER PISTES et Monsieur [Z] agissant en qualité de président du CSE de l’UES demandent que soit annulée ou déclarée caduque la désignation en date du 18 août 2023 de Monsieur [H] [I] en qualité de RSS par le syndicat SMA qui lui a été adressée par mail du 18 août 2023.

Elle fait valoir :

- que cette désignation, consistant en un simple e-mail, a été adressé par Monsieur [I] et non par le SMA;

- qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

La demanderesse se désiste de l’instance au motif que la désignation litigieuse a été retirée par le syndicat.


MOTIFS

Dès lors que le défendeur n’a pas fait valoir de moyen de défense ni formé de demande reconventionnelle, le désistement est parfait;


PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Constate le désistement du demandeur et l’extinction consécutive de l’instance;

- Sans frais.




AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT