Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/11247 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO5M

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024
MINUTE N° 23/00015
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 12 Décembre 2023 
Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

S.A.R.L. INTER PISTES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Pierre AUDIGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substitué par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0052

S.A.R.L. AERO PISTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Pierre AUDIGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substitué par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P0052

Monsieur [Y] [T] agissant en qualité de Président du Comité Social et Economique de l’UES AERO PISTE - INTER PISTES, domicilié : chez Siège du CSE de l’UES AERO PISTE - INTER PISTES, [Adresse 3]

représenté par Me Pierre AUDIGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052 substitué par Me Sébastien GRYMONPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0052

ET :

Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Syndicat DES METIERS AEROPORTUAIRES (SMA), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à : Me Pierre AUDIGUIER
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 23 JANVIER 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 29 novembre 2023 les sociétés INTER PISTES et AERO PISTE composant l’UES AERO PISTE - INTER PISTES et Monsieur [T] agissant en qualité de président du CSE de l’UES demandent que soit annulée ou déclarée caduque la désignation qui lui a été adressée par mail du 15 novembre 2023 de Monsieur [G] [M] en qualité de RSS par le syndicat SMA.

Elle fait valoir :

- que cette désignation, consistant en un simple e-mail, a été adressé à partir d’une adresse différente de celles mentionnées en en-tête de la lettre de désignation;

- qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

Pour désigner un représentant de section syndicale, le syndicat doit disposer de deux salariés syndiqués au moins dans l’entreprise à la date de la désignation;

Le syndicat SMA ne rapporte pas cette preuve;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Annule la désignation en date du 14 novembre 2023 de Monsieur [M] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AERO PISTE par le syndicat des métiers aéroportuaires;

- Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT