Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/02134 
N° Portalis DB2H-W-B7D-UB4L





Minute n° : 





Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Sté [5]
CPAM du Rhône

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JANVIER 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 24 janvier 2024

partie demanderesse

Société [5]
dont le siège social est : [Adresse 1]
comparante en la personne de Mme [P], munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse

CPAM DU RHONE
dont le siège social est : Service contentieux général - [Localité 4]
comparante en la personne de Mme [C], munie d’un pouvoir spécial 


Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Marie-José MARQUES

Assistés lors des débats et du prononcé par : Mme Anne DESHAYES, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 4 janvier 2024, réitéré le 24 janvier 2024, 

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 24 janvier 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président