Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]











N° RG 18/02300 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TBBB


Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 23 janvier 2024
Jugement du 23 janvier 2024
 

partie demanderesse
Société [7]
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

Représentée par Maître Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 3] [Localité 6]
Située [Adresse 2] - [Localité 3]

Non comparante, ni représentée


Composition du Tribunal
Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHÉ, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [7] en date du 23 janvier 2024, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 23 janvier 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière. 
Ainsi fait le 23/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT





Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
Société [7], rep/assistant : Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON

CPAM DE [Localité 3] [Localité 6]


 Une copie certifiée conforme au dossier