Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03







N° RG 22/00509 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVNE
Minute n° : 



Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[H] [Z]
MDMPH [Localité 5]


Une copie certifiée conforme au dossier




JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 24 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 11/03/2022
Objet du recours : Rejet AAH au 01/07/2021 T% inférieur à 50% 
Rejet confirmé par notification du 11/01/2022
partie demanderesse
Monsieur [H] [Z]
né le 28 Juillet 1967 à 
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

partie défenderesse
MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffiere : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 06/01/2024 , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [H] [Z],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [H] [Z],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 24/01/2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.


Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO
GreffièrePrésident