Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 18/01950 
N° Portalis DB2H-W-B7C-SYXX




Minute n° : 


















Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [4]
Me J. TSOUDEROS (Paris)
CPAM de la MOSELLE

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JANVIER 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 24 janvier 2024
 

partie demanderesse

Société [4]
dont le siège social est: [Adresse 5]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS - dispensé de comparution
partie défenderesse

CPAM DE LA MOSELLE
dont le siège social est : [Adresse 1]
dispensée de comparution


Composition du Tribunal

Président: Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Marie-José MARQUES

Assistés lors des débats et du prononcé par : Anne DESHAYES, greffière


DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 22 janvier 2024, 

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 24 janvier 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président