Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 15 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

 N° RG 16/10914 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QWP6

























Notifiée le :




Grosse et copie à :
Maître Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL - 708
Me Marion MECATTI - 169





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 15 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

G.I.E. CENTRE EUROPEEN DE LA RECHERCHE EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Baptiste LUTTRINGER de la SELAS FIDAL, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG



ET :

DEFENDERESSE

S.A. GENOWAY, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marion MECATTI, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Louis de GAULLE de la SAS De Gaulle Fleurance & associés, avocat plaidant du barreau de PARIS










Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître ETIENNE en date du 10 Janvier 2024 ;

Vu les conclusions de Maître MECATTI en date du 10 Janvier 2024 ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 16/10914 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QWP6 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.



Fait à LYON, le 15 Janvier 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat