Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 19/02058 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UAQB


Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 23 janvier 2024
Jugement du 23 janvier 2024
 

partie demanderesse
S.A.S. [3]
Demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE L’ILLE ET VILAINE
Située [Adresse 2]

Représentée par Madame [F] [B], munie d’un pouvoir


Composition du Tribunal
Présidente: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [3] en date du 15 janvier 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [3],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 23 janvier 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière. 
Ainsi fait le 23/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [3], rep/assistant : Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE L’ILLE ET VILAINE


 Une copie certifiée conforme au dossier