Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 15 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

 N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF

























Notifiée le :




Grosse et copie à :
Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796
Me Eric-louis LEVY - 399





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 15 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. PERROUD, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric-louis LEVY, avocat au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BRASSERIE DU BON COIN, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON










Nous, [G] [P], Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître LEVY en date du 27 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions de Maître BEULAIGNE en date du 23 Novembre 2023 ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.



Fait à LYON, le 15 Janvier 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat