Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 20 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°23/05653 du 20 Décembre 2023

Numéro de recours: N° RG 22/03340 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22RJ

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D]
né le 21 Juin 1960 à SAIGON
66 CHEMIN DES SERENS
13013 MARSEILLE
non comparant, ni représenté


C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
35, RUE GEORGE
13386 MARSEILLE CEDEX 20
Représenté par Mme [V] [S], Représentante auprès des Tribunaux, munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 20 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline
LE BECHENNEC Erwan
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire 


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 19 décembre 2022, [M] [D] a saisi le Tribunal par l’intermédiaire de son conseil pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST, saisie le 15 août 2022 en contestation de la notification de la pension de retraite du 17 juin 2022 et notamment des sommes relatives à sa pension d’invalidité pour la période de 1992 à 2022. 

Par un couriel du 18 décembre 2023, le conseil de [M] [D] déclare sa volonté de se désister de cette instance.

[M] [X] [H] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.

La CARSAT SUD-EST, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [M] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [M] [D] de son désistement d’instance;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [M] [D].
Le 20 Décembre 2023


L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT