Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE SUSPENSION
DE LA PROCEDURE


Enrôlement : 

N° RG 23/00011 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3AVE

AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
C/ M. [T] [S] [E], M. [C] [U] [F]


DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Janvier 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopértive de banque à forme anonyme et capital variable, venant aux droits de LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, par suite d’une opération placée sous le régime des fusions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro 058 801 481, et dont le siège social et 457 Promenade des Anglais à NICE (06200), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Gilles MARTHA pour avocat


CONTRE


Monsieur [T] [S] [E], né le 18 février 1965 à Reims, célibataire, de nationalité française,

Monsieur [C] [U] [F], né le 4 septembre 1977 à La Seyne Sur Mer, célibataire de nationalité française,

tous deux domiciliés et demeurant 4 boulevard Danielle Casanova - Bâtiment C - 7ème étage à MARSEILLE (13014)

DEBITEURS SAISIS

Ayant Me Delphine VERRIER pour avocat



ET ENCORE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE LESSEPS, identifié au Répertoire National des Copropriétés sous le n°AB7 544 083, dont le siège social est sis 4 à 16 Boulevard Daniele CASANOVA - 13014 MARSEILLE 14, représenté par son Syndic en exercice [D] [V], identifié au Répertoire National des Entreprises sous le n°391 815 644, (RCS MARSEILLE), dont le siège social est sis Résidence “8 PARC” - 116 Avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, [V] [D],
- hypothèque légale en date du 17 juillet 2020 publié le 29 septembre 2020 volume 2020 V n°3032 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre en date du 13 avril 2021 publié le 15 avril 2021 volume 2021 V n°1476,

Ayant Me Jacques JANSOLIN pour avocat

CREANCIER INSCRIT






La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [F], suivant commandement de payer en date du 23 novembre 2022, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 19 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°258, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété privative et particulière d’un local à usage de cave au rez-de-chaussée de l’immeuble C portant le numéro 219 du plan de l’entresol et du rez-de-chaussée (lot n°219) et la propriété divise et particulière d’un appartement avec un balcon sur le derrière et une terrasse sur le devant au septième étage de l’immeuble C à gauche pour un observateur placé boulevard Danielle Casanova et regardant l’immeuble en face avec un balcon sur le derrière et une terrasse sur le devant (lot n°243), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété composé de 5 bâtiments dénommés “A-B-C-D et E” situé entre le boulevard Danielle Casanova et le boulevard Ferdinand de Lesseps à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Le Canet, section 892 I n°14, lieudit 4 bd Danielle Casanova, et section 892 I n°15, lieudit bd Ferdinand de Lesseps, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 janvier 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mars 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 janvier 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 janvier 2023 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lesseps 13014 Marseille.

Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs ont saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable leur avait été donnée le 26 juin 2023. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.


SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

En l’état de la production du plan de redressement conventionnel définitif, portant une date de recevabilité de procédure au 22 juin 2023, il sera ordonné la suspension de la procédure de saisie, qui pourrait être reprise par le poursuivant en cas de caducité du plan ou à défaut de respect du plan par le débiteur, et ce pour le délai maximal de deux ans prévu par l’article L722-3 du code de la consommation. 




PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l’encontre de Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [F] suivant commandement en date du 23 novembre 2022, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 19 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°258, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JANVIER 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION