Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 9 janvier 2024

MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 23/09421 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33PE
AFFAIRE : [Z] [G] / S.C.I. IMMOLOGE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier





DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1967, 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008854 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)



DEFENDERESSE

S.C.I. IMMOLOGE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

non comparante, ni représentée




NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 23 Novembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :





EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat du 1er janvier 2008, la SCI IMMOLOGE a donné à bail à Monsieur [Z] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer d’un montant de 326 euros outre 20 euros de provision sur charges.

Par jugement en date du 29 décembre 2022 le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a
- constaté la résiliation du bail au 8 juin 2021
- ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] [G] 
- condamné Monsieur [Z] [G] à payer à la SCI IMMOLOGE la somme de 1.001,91 euros euros, comptes arrêtés au 8 juin 2021
- condamné Monsieur [Z] [G] à payer à la SCI IMMOLOGE une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 401,72 euros
- condamné Monsieur [Z] [G] à payer à la SCI IMMOLOGE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Selon acte d’huissier en date du 10 février 2023 la SCI IMMOLOGE a fait signifier à Monsieur [Z] [G] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2023, Monsieur [Z] [G] a fait assigner la SCI IMMOLOGE devant le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer les plus larges délais pour quitter les lieux. Il a exposé sa situation.

A l’audience du 23 novembre 2023, Monsieur [Z] [G] s’est référé à son acte introductif d’instance.

La SCI IMMOLOGE régulièrement citée n’a pas comparu.

MOTIFS

Il n’est pas contesté que le jugement a été régulièrement signifié à Monsieur [Z] [G].

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. 

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.

La situation de Monsieur [Z] [G] telle qu’elle est justifiée est la suivante :
il est âgé de 56 ans, vit seul et perçoit l’AAH (971.37 euros) et une allocation logement depuis le mois d’août 2023 d’un montant de 281 euros versée directement au bailleur. Il fait l’objet d’un accompagnement social dans le cadre d’une mesure ASELL, “étant manifestement dépassé par la situation” selon son référent. Il justifie avoir déposé une demande de logement social le 17 avril 2023 et effectué deux paiements : 122 euros le 21.09.23 et 122 euros le 18.10.13.

Les efforts importants entrepris par Monsieur [Z] [G] pour régulariser sa situation justifient qu’il soit fait droit à sa demande comme il sera précisé dans le dispositif.

La mesure étant favorable à Monsieur [Z] [G] il supportera la charge des dépens.

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. 

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Accorde à Monsieur [Z] [G] un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux sis [Adresse 2] ;
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Condamne Monsieur [Z] [G] aux dépens de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution