Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 23/00144 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQQ

AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMEMENT SPECIALISÉ
C/ M. [G] [O]


DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Janvier 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Direction Générale des Finances Publiques - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13224 MARSEILLE CEDEX 02,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat


CONTRE

Monsieur [G] [O] né le 1er Janvier 1968 à SILOPI (TURQUIE), époux de Madame [N] [R], demeurant et domicilié “Les Restanques Villa 14" - 23 rue Simone Weil à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Michel LABI pour avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, au domicile élu en l’Etude de la SCP GAGNEUIL/MEDARD/BERTON, Huissiers de Justice à MARSEILLE, située 13 Boulevard de la Corderie à MARSEILLE (13007),
- hypothèque judiciaire publiée le 18 avril 2013 volume 2013 V n°1041, rectifiée et publiée le 20 septembre 2013 volume 2013 V n°2502,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


La Direction Générale des Finances Publiques PRS de Marseille poursuit à l’encontre de, Monsieur [G] [O] suivant commandement de payer en date du 3 avril 2023, signifié par Me [H] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 24 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°125, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation consistant en une villa élevée d’un étage sur rez-de-chaussée édifiée sur un terrain, située 23 rue Simone Weil - “Les Restanques Villa 14" à MARSEILLE (13013), cadastrée Quartier Les Olives, section 884 C n°226, pour une contenance de 4a 74ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 juillet 2023 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 juillet 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 juillet 2023 à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.

A l’audience d’orientation du 19 décembre 2023, Monsieur [O], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, sous réserve que le prix de vente soit évalué à la somme de 440 000 euros. Il soutient en effet que le prix fixé par le débiteur est trop bas compte tenu de la valeur du bien. Le débiteur rappelle que des travaux sont nécessaires.


SUR CE,


Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- Rôles d’imposition revêtus de la formule exécutoire et rappelés dans un bordereau de situation en date du 21 février 2023 pour des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu 2009, 2010, 2011, 2012, 2013.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir,à la date du 21 février 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 494 202,21 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable :

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Monsieur [O] verse au débat un compromis de vente pour un montant de 340 000 euros et l’estimation d’un agent immobilier pour une somme comprise entre 330 000 et 360 000 euros. Il convient de relever que le bénéficiaire de la promesse de vente porte le même nom de famille que le débiteur et qu’il est vraisemblable qu’il s’agisse d’un membre de sa famille.
Le Trésoir Public fait valoir qu’il s’agit d’une maison d’une surface totale de 189,46 m2. 

Compte tenu de l’état tel qu’il est décrit dans le cahier des conditions de vente, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;




Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens :

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la Direction Générale des Finances Publiques PRS de Marseille pour :
- 494 202,21 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en 

- une maison à usage d’habitation consistant en une villa élevée d’un étage sur rez-de-chaussée édifiée sur un terrain, située 23 rue Simone Weil - “Les Restanques Villa 14" à MARSEILLE (13013), cadastrée Quartier Les Olives, section 884 C n°226, pour une contenance de 4a 74ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 7 mai 2024 à 9H30, Pôle Civil, Salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente 
forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JANVIER 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION