Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 23/00197 
N° Portalis DBW3-W-B7H-4DPT

AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier dénommé “PARC SAINT JULIEN”
C/ Mme [V], [D] [J] DIT [E] divorcée [I]


DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Janvier 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ”PARC SAINT JULIEN” sis 280 Avenue des Olives à MARSEILLE (13013) agissant par son syndic en exercice SIGA SAS, Société par actions simplifiée, Société d’administration de biens au capital de 796 160,00 euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°305 233 850 dont le siège social est 7 Rue d’Italie à MARSEILLE (13006) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE

Madame [V], [D] [J] DIT [E] divorcée [I], née le 14 janvier 1970 à LYON, Responsable administratif et financier, de nationalité française, divorcée, non remariée, de Monsieur [U] [I] suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY (Meurthe et Moselle) en date du 18 Octobre 2007, domiciliée et demeurant 111 Route de Lyon - Bâtiment C à SAINT-ALBAN-DE-ROCHE (38300)

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

Le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est 50 Boulevard Sébastopol à PARIS (75003) et encore en domicile élu chez Maître Nicolas MAGUET, Avocat, dont le cabinet est situé Immeuble Green Park 1 - 1 Rue Claude Chappe à BOURGOIN-JALLIEU (38300)?
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 13 août 2018 volume 2018 V n°2689,
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire publiée le 16 novembre 2020 volume 2020 V n°3434,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINT JULIEN 13 013 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [V] [J] DIT [E], suivant commandement de payer en date du 21 juillet 2023, signifié par Me [W] , Commissaire de Justice associé à Noiron et publié le 19 septembre 1992 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 210, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3A avec balcon au 1er étage devant gauche dans le bâtiment 2 (lot n°221), une cave n°6 au rez-de-chaussée du bâtiment 2 (lot n°206) et un box garage n°89 (lot n°1259), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC SAINT JULIEN situé 280 Avenue des Olives et Traverse Charles Kaddouz à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Les Olives, section 884 M n°208, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 octobre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 octobre 2023 à la société Crédit Logement.

Madame [J] DIT [E] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir 

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 février 2022 condamnant Madame [J] DIT [E] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 10 496,03 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017, des sommes de 1 592,28 euros au titre du budget provisionnel et 78,96 euros au titre de fonds travaux, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 30 novembre 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, 
- un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 2 février 2023 condamnant Madame [J] dit [E] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 10 542,88 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021 sur la somme de 10 496,03 euros et à compter du 2 février 2023 pour le surplus, confirmant le premier jugement pour le surplus.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 13 949,68 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.


Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINT JULIEN 13 013 Marseille pour :
- 13 949,68 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3A avec balcon au 1er étage devant gauche dans le bâtiment 2 (lot n°221), une cave n°6 au rez-de-chaussée du bâtiment 2 (lot n°206) et un box garage n°89 (lot n°1259), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC SAINT JULIEN situé 280 Avenue des Olives et Traverse Charles Kaddouz à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Les Olives, section 884 M n°208, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 3 avril 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;


DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JANVIER 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION