Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 18/01792 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEGI
Date du Recours : 03 mai 2018
Objet du Recours :Opp à contrainte du 12/04/18 signifiée le 30/04/18 - Montant: 2566 € - Période: 3e 4eT17 - REGUL 2016 - N° COTISANT : 2601213055646 - REF CONTRAINTE : 93700000200198652000631742430210
Code recours : 88B


N°minute: 23/05663

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la
 SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET
 ASSOCIES, avocats au barreau
 d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [O] [C] épouse [K]
391 chemin de Valcros
13360 ROQUEVAIRE
Rep/assistant : Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI
Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 12 avril 2018 une contrainte n°9370000020019865200063174243210 d’un montant de 2 566 € à l’encontre de [O] [C] épouse [K], signifiée le 30 avril 2018, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2016, les 3ème et 4ème trimestres 2047.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 mai 2018, [O] [C] épouse [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
À l’audience de mise en état du 21 décembre 2023 , l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.
[O] [C] épouse [K], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, est représentée et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile. 
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [O] [C] épouse [K].


PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°9370000020019865200063174243210 du 12 avril 2018 d’un montant de 2 566 € décernée à l’encontre de [O] [C] épouse [K];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [O] [C] épouse [K].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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