Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02356 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X5NF
Date du Recours : 03 septembre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 24/06/2020 concernant son assujettissement à la CSM
Mise en demeure du 30/04/2019 pour un montant de 2661€ 
Appel de cotisation du 16/12/2017
NIR: 272069935019377
N°cotisant: 937 2063830802
Code recours : 88A


N°minute: 23/05674

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]
3, avenue de la source
13620 CARRY LE ROUET
Rep/assistant : M. [E] [I] (Conjoint)
 muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier remis en main propre le 3 septembre 2020, [C] [R], par a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI PACA, en date du 24 juin 2020.
Cette décision a rejeté sa demande d’annulation de sa cotisation subsidiaire maladie d’un montant de 2 661 € pour l’année 2016.
[C] [R], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état du 21 décembre 2023 est représentée par son conjoint [E] [R].
L’URSSAF PACA, par l’intermédiaire de son conseil indique être dans l’impossibilité de transmettre l’accusé de réception de la mise en demeure et renonce ainsi à sa créance.
Il convient de donner acte à l’URSSAF PACA de la renonciation à sa créance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.




PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DONNONS ACTE à l’URSSAF PACA de ce qu’elle renonce à sa créance d’un montant de 2 661 € correspondant à la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de [C] [R].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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