Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/00901 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUND
Date du Recours : 04 mars 2021
Objet du Recours :Conteste le fondement et le quantum des cotisations sollicitées d'un montant de 
8 902,50 euros concernant la période2008 et Février, Mars et Avril 2009 
OC 14.05.2013 signifiée le 27.05.2013
voir Jugement 26.02.2018 RG 13/03520
N° cotisant 13 03012450870
NIR 165046047104249
Code recours : 88H


N°minute: 23/05679

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y]
66 Boulevard Périer
13008 MARSEILLE
Rep/assistant : Me Sandrine DELOGU-BONAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier du 4 mars 2021, [W] [Y] par l’intermédiaire de son conseil a formé un recours à l’encontre d’une saisie attribution d’un montant de 8 902,60 €, dont il a été informé par son organisme bancaire par courrier en date du 17 février 2021;
[W] [Y], régulièrement convoqué à l’audience du 21 décembre 2023, ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.
La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [W] [Y] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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