Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/01937 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXDR
Date du Recours : 23 juillet 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 30/01/2020 concernant demande de remboursement des cotisations CSM pour un montant de 2 249,00 euros suite à déclaration rectificative des revenus 2016
Notification initiale du 05/07/25019
N° cotisant 247 000001761123874
NIR 263027505134328
Code recours : 88A


N°minute: 23/05671

DEMANDERESSE

Madame [N] [I]
25, Rue Fernand Dol
13100 AIX EN PROVENCE
Rep/assistant : Me Sonia OULED-CHEIKH,
 avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI CENTRE VAL DE LOIRE
TSA 70300
21037 DIJON CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier expédié le 23 juillet 2020, [N] [I], par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI CENTRE VAL DE LOIRE , en date du 30 janvier 2020.
Cette décision a rejeté sa demande de remboursement de sa cotisation subsidiaire maladie.
Par un courrier en date du 20 décembre 2023, le conseil de [N] [I] déclare se désister de cette instance.
La convocation envoyée par lettre recommandée à [N] [I] est revenue au greffe avec la mention “Destinataire inconnue à l’adresse”;
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [N] [I] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DONNONS ACTE à [N] [I] de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de [N] [I] .
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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