Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: Agricole — 8 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03



JUGEMENT N°24/00280 du 08 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/02870 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YBJ


AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE

Madame [H] [K] [X]
née le 27 Janvier 1958 à [Localité 5] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante en personne 


C/ DEFENDERESSE

Organisme MSA PROVENCE AZUR
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par [N] [R] munie d’un pouvoir régulier 



Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : CITI Laetitia
M’NASRI Leila
 
Greffier lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier


A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2024



NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 janvier 2022, Mme [H] [K] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester une décision rendue le 9 décembre 2021 par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (ci-après MSA Provence Azur) refusant de procéder à la remise gracieuse d’un indu d’allocation adulte handicapé d’un montant de 9 921,60 EUROS pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020. 

Par jugement en date du 5 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de Mme [H] [K] [X] caduc en raison de l’absence de cette dernière à l’audience malgré une convocation régulière.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 9 juin 2023, Mme [H] [K] [X] a sollicité du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille un relevé de caducité qui lui a été accordé par ordonnance du 4 août 2023. 

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2023. 
A l'audience, Mme [H] [K] [X], comparant en personne, indique que la MSA Provence Azur lui a notifié une décision de remise totale de l’indu objet du litige et sollicite le tribunal aux fins d’annulation de son recours. 
Par voie de conclusions reprises à l’audience par un inspecteur juridique habilité, la MSA Provence Azur confirme avoir notifié à Mme [H] [K] [X] une décision de remise totale de l’indu objet du litige et sollicite le tribunal aux fins de dire et juger que le recours de Mme [H] [K] [X] est devenu sans objet. 

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024. 


MOTIFS DE LA DECISION :

Le litige dont est saisi le tribunal a été résolu suite à la décision de remise totale de l’indu objet du litige rendue par la présidente de la commission de recours amiable de la MSA Provence Azur le 24 février 2023.

Il convient par conséquent de déclarer le présent recours sans objet. 

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

- DECLARE recevable le recours de Mme [H] [K] [X] ;

- CONSTATE que le litige est devenu sans objet à la suite de la décision de remise totale rendue le 24 février 2023 par la Présidente de la commission de recours amiable de la MSA Provence Azur de l’indu d’allocation adulte handicapé d’un montant de 9 921,60 EUROS correspondant à la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 ; 

- DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 

Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour interjeter appel d'un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 

LE GREFFIER ,
LE PRÉSIDENT,