Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/00699 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSTQ
Date du Recours : 09 mars 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 12/11/2020 concernant la mise en recouvrement d'un montant de 20 446,00 euros encotis et MAJ pour la période de l'année 2020
Notification initiale du 03/07/2020
Siren 379 779 820

Code recours : 88A


N°minute: 23/05678

DEMANDERESSE

S.A.S. SIRAP FRANCE
Route Nationale 7
13550 NOVES

Rep/assistant : Me Maëlle GENEVOIS, avocat au
 barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF C3S PACA
Recourvrement C3S
06913 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX

Rep/assistant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier expédié le 9 mars 2021, la S.A.S. SIRAP FRANCE, par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA C3S, saisie le 12 novembre 2020.
Cette décision implicite a rejeté sa demande de dégrèvement du supplément C3S 2020 au titre de l’année 2019 d’un montant total de 20 446 €.
Par un courriel en date du 9 octobre 2023, la S.A.S. SIRAP FRANCE déclare se désister de cette instance, les sommes ayant été réglées.
La S.A.S. SIRAP FRANCE, régulièrement convoquée à l’audience n’est pas représentée.
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. SIRAP FRANCE de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,


DONNONS ACTE à la S.A.S. SIRAP FRANCE de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. SIRAP FRANCE.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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