Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 21 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°23/05691 du 21 Décembre 2023

Numéro de recours: N° RG 23/01743 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OH2

AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR
Monsieur [W] [X]
domicilié : chez [J] [O]
43301 FERDJIOUA WILAYA DE MILA 
ALGERIE
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
13421 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par Mme [I] [R], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 21 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier
 KATRAMADOS Marc
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire



RG N°23/01743

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 3 mai 2023 au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [W] [X] a entendu former un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en date du 5 avril 2023, ayant confirmé le bien-fondé du refus opposé par l’organisme à sa demande de réversion de la rente versée en réparation des séquelles de l’accident du travail du 22 juillet 1968 à son père, Monsieur [P] [X], décédé le 7 août 1992.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 décembre 2023.

Bien que régulièrement avisé de la date de la présente audience, Monsieur [W] [X] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par Monsieur [W] [X] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en date du 5 avril 2023, ayant confirmé le bien-fondé du refus opposé par l’organisme à sa demande de réversion de la rente versée en réparation des séquelles de l’accident du travail du 22 juillet 1968 à son père, Monsieur [P] [X], décédé le 7 août 1992 ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, augmenté d’un délai de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.


 LA GREFFIERE LE PRESIDENT





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