Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/04384 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQBJ
Date du Recours : 20 juin 2019
Objet du Recours :rejet implicite CRA saisie le 22.02.2019
mise en demeure du 09.01.2019
montant 2013 euros
périodes: oct 18 nov 18 déc 18
n° cotisant: 168019001000906A

Code recours : 88A


N°minute: 23/05668

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M] [T]
6 rue Alphonse Laveran
13470 CARNOUX EN PROVENCE


DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI FRANCHE-COMTE
CS 41589
25010 BESANCON CEDEX

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier du 20 juin 2019, le conseil de [P] [M] [T] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejettant sa contestation de la mise en demeure en date du 19 janvier 2019 d’un montant de 2 013 euros, représentant des cotisations et des majorations de retard pour la période d’octobre à décembre 2018.
[P] [M] [T], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état du 21 décembre 2023 n’est ni présent, ni représenté et ne fait valoir aucun moyen.
La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;
Le conseil de l’URSSAF indique à l’audience que la créance a été soldée.



PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [P] [M] [T] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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