Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/03075 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGLF
Date du Recours : 10 décembre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 25/11/2020 concernant une demande d'exonération du paiement de la CSM pour l'année 2018
N°cotisant: 937 2065890044
NIR 160019935442886
Code recours : 88A


N°minute: 23/05676

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
34, rue Saint Anne
13160 CHATEAURENARD


DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier expédié le 10 décembre 2020, [B] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI PACA, en date du 25 novembre 2020.
Cette décision a rejeté sa demande d’annulation de la cotisation subsidiaire maladie d’un montant de 914 € pour l’année 2018.
Par un courriel en date du 15 novembre 2023, [B] [Z] déclare se désister de cette instance, le litige étant devenu sans objet.
[B] [Z], régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [B] [Z] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DONNONS ACTE à [B] [Z] de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de [B] [Z].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.


À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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