Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab G — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024


 
N° RG 23/04871 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HXD

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [D]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 14 Novembre 2023

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [I] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (LYBIE)
de nationalité Libyenne
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120236146 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (LYBIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 23/04871 et 23/09420;

DIT que les procédures seront jugées sous le seul numéro de répertoire général 23/04871;

Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile,

Vu le défaut de diligence des parties,

ORDONNE la radiation de l'affaire;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et est placé au rang des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JANVIER 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES