Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YY4S
Date du Recours : 19 mai 2021
Objet du Recours :OC du 18/10/2019 signifiée le ? (pas de justificatif) pour un montant de 4 210,24 euros concernant la période Régul 2013
Mise en demeure du 13/08/2014
N° cotisant 937 000002003873189
NIR 184031300120549
Code recours : 88B


N°minute: 23/05680

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [J] [F]
Avenue de Beauregard
Bât La Pinette - Appt 14
13090 AIX EN PROVENCE
Rep/assistant : Me Jean-pierre RAYNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 octobre 2019 une contrainte n°937000002003873189 d’un montant de 4 210,24 € à l’encontre de [J] [F], signifiée le 29 octobre 2019, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2013.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 mai 2021, [J] [F] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 29 octobre 2019, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 13 novembre 2019.
Par conséquent, la requête expédiée le 19 mai 2021 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.



PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 19 mai 2021 par [J] [F] à l’encontre de la contrainte n°937000002003873189 du 18 octobre 2019 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 29 octobre 2019;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.


À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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