Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/01115 - N° Portalis DBW3-W-B7C-V65I
Date du Recours : 30 novembre 2018
Objet du Recours :Opposition à dénonciation de saisie attribution délivrée le 19/06/18 - contrainte du 11/12/17 - MONTANT : 2.542,00 € - PERIODE : REGUL15, 1er et 4ème trim. 2015, REGUL 16, 1er trim. 2017 - Réf.: 937000002003678463006227398460188 - 1600513155052 A - PV du 12/06/2018
Code recours : 88B


N°minute: 23/05664

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la
 SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET
 ASSOCIES, avocats au barreau
 d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [J] [O] [P]
1530 RN2
97351 MATOURY- GUYANE FRANCAISE


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE 
Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 11 décembre 2017 une contrainte n°93700000200367846300627398460188 d’un montant de 2 542 € à l’encontre de [J] [P], signifiée le 9 janvier 2018, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des 1er et 4ème trimestres 2015, des régularisation 2015, 2016 et du 1er trimestre 2017.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 novembre 2018, [J] [P] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 9 janvier 2018, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 24 janvier 2018.




Par conséquent, la requête expédiée le 30 novembre 2018 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 30 novembre 2018 par [J] [P] à l’encontre de la contrainte n°93700000200367846300627398460188 du 11 décembre 2017 décernée par le directeur du RSI, et signifiée le 9 janvier 2018;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.


À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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