Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 22/00163 
N° Portalis DBW3-W-B7G-2MMF

AFFAIRE : Syndic. de copro. 91 Boulevard Oddo - 13015 MARSEILLE
C/ M. [I] [U]


DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Janvier 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 91 Boulevard Oddo - 13015 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [W] [S], membre de la SCP AJILINK [S]6BONETTO, société civile professionnelle dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 7 mai 2020, prise ne la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

(Aide juridictionnelle Totale n° 2022/006931 du 18 Juillet 2022)
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat


CONTRE


Monsieur [I] [U] né le 2 juin 1964 à LUTAUD (ALGERIE), de nationalité française, gérant de société, époux de Madame [D] [E], avec laquelle il s’est marié le 27 juillet 1993 à Marseille sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, domicilié 58 avenue des Arnavaux à MARSEILLE (13014),

Ayant Me Alain CHETRIT pour avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

CREDIT LOGEMENT, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est 50 Boulevard de Sébastropol à PARIS (75003), au domicle élu au cabinet de Me Thomas D’JOURNO avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est 43-45 Rue Breteuil à MARSEILLE (13006),
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 31 décembre 2019 volume 2019 V n°5893, 

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Bd Oddo 13015 Marseille, représenté par son adiministrateur provisoire Me [S] poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [U] , suivant commandement de payer en date du 22 juin 2022, signifié par Me [H] , Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 29 juin 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00145, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage de l’immeuble (lot n°5), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 91 Boulevard Oddo à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Cabucelle, section 899 H n°64, lieudit 91 boulevard Oddo, et forme le lot volume 102 aux termes de l’acdte administratif du 6 août 1982 divisant l’immeuble en deux lots publié au service de la publicité foncière de Marseille 1er Bureau le 19 mai 1993 volume 1993 P n°2986, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 août 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 octobre 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 août 2022.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 août 2022 à la société Crédit Logement.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. 

Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’audience, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

Le débiteur sera condamné à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Bd Oddo 13015 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;


ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer signifié par Me [H], Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 29 juin 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00145 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Bd Oddo 13015 Marseille la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [I] [U].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JANVIER 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION