Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02088 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XYLN
Date du Recours : 31 juillet 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 28/05/2020 concernant la mise en recouvrement des cotisations pour les périodes du : 3ème trimestre 2015, 4ème trimestre 2015, 1er trimestre 2016, 1er trimestre 2018 et 4ème trimestre 2018 
Mise en demeure du 29/07/2019 pour un montant de 824,86€ (cotisations et majorations)
N° Cotisant 747 00000930143029
NIR 2610413055703
Code recours : 88A


N°minute: 23/05672

DEMANDERESSE

Madame [X] [G]
 [G]
10 rue Florac
13008 MARSEILLE 08


DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI LIMOUSIN
11 rue Camille Pelletan
87047 LIMOGES CEDEX


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier du 31 juillet 2020, [X] [G] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF LIMOUSIN en date du 28 mai 2020 rejetant sa contestation des cotisations en recouvrement pour les périodes du 3ème et 4ème trimestres 2015, le 1er trimestre 2016 ainsi que les 1er et 4ème trimestres 2018.
La convocation envoyée par lettre recommandée à [X] [G], pour l’audience de mise en état du 21 décembre 2023 est revenue au greffe avec la mention “Pli avisé, non réclamé”, cette dernière ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;
Par courriel en date du 20 décembre 2023, l’URSSAF LIMOUSIN indique que le litige l’opposant à [X] [G] est clos.



PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [X] [G] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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