Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02829 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YC3T
Date du Recours : 05 novembre 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet du 29/10/2020 concernant sa demande de réduction des MAJ de retard d'un montant de 1 616,00 euros pour la période Année 2020 (Covid)
Mise en demeure du 10/07/2020 (pas de justificatif)
Siren 479 916 579
Code recours : 88A


N°minute: 23/05675

DEMANDERESSE

venant aux droits de la SOCIETE
 ISTREENNE DE DIFFUSION
 AUTOMOBILE SASU
Avenue Felix Gouin
Zac des Salles
13800 ISTRES


DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-PACA C3S
480 route des Dolines
06913 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX

Rep/assistant : Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier du 5 novembre 2020, la SOCIETÉ ISTRÉENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE SASU a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA C3S rejetant sa demande d’annulation des majorations de retard sur les cotisations C3S d’un montant de 1 61 6 € pour l’année 2020.
La SOCIETÉ ISTRÉENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE SASU régulièrement convoquée à l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;
Par courrier en date du 29 novembre 2023, l’URSSAF PACA service C3S indique que la SOCIETÉ ISTRÉENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE devenue KEOS ISTRES BY AUTOSPHERE SASU s’est acquittée des majorations encourues au titre de la contribution 2020.


PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par KEOS ISTRES BY AUTOSPHERE SASU ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.


À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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