Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00405 du 09 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00652 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3E5T

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [D] [U]
47 RUE DE BEAU
13012 MARSEILLE
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
35, RUE GEORGE
13386 MARSEILLE CEDEX 20
comparante en personne



Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : BARBAUDY Michel
BUILLES Jacques
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire



FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 1er mars 2023, [D] [U] a saisi le Tribunal par l’intermédiaire de son conseil pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST saisie le 28 octobre 2022 en contestation de la notification de sa date d’effet de sa retraite personnelle.

Par un courriel en date du 24 novembre 2023, [D] [U] par son conseil déclare se désister de cette instance, la situation de la requérante ayant été régularisée par la Caisse.

[D] [U] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente ni représentée.

La CARSAT SUD-EST, représentée à l’audience confirme que le dossier de [D] [U] a fait l’objet d’une régularisation et qu’il ne subsiste plus de litige entre la demanderesse et l’organisme, qui accepte le désistement.


MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [D] [U] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [D] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [D] [U].
Le 09 Janvier 2024


L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE