Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02338 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NQG
Date du Recours : 29 août 2022
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 29/06/2022 : CONCERNANT LA RADIATION DE SON COMPTE EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES (POUR LES ANNEES 2019, ET 2020)
DECISION INITIALE DU 22/12/2021
N° DE SIRET : 88141888300016
Code recours : 88A


N°minute: 23/05682

DEMANDERESSE

Madame [G] [R] [B]
503 CHEMIN DE SAINT LOUP
13600 LA CIOTAT


DEFENDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Par courrier du 29 août 2022, [G] [R] [B] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF en date du 29 juin 2022, rejetant la contestation de sa radiation d’office suite à l’absence de déclaration de chiffres d’affaire pour les années 2019 et 2020.
La convocation envoyée par lettre recommandée à [G] [R] [B], pour l’audience de mise en état du 21 décembre 2023 est revenue au greffe avec la mention “Pli avisé, non réclamé”, cette dernière ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;




PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [G] [R] [B] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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