Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 18 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°23/05703 du 18 Décembre 2023


Numéro de recours: N° RG 17/06842 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U7LY

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [S] [Y]
306 bord de route -BIVER
13120 GARDANNE
comparant en personne


DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : MOLINO Patrick
LOZIER Michaël
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 19 septembre 2017 à [S] [Y] d’un montant total de 603 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 9 octobre 2017.

Par courrier du 20 octobre 2017, [S] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'exerce plus aucune activité de gérance de société.

À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister car la dette est soldée.

[S] [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci est présent.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 à [S] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 19 septembre 2017 d'un montant de 603 € à l'encontre de [S] [Y];

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 


Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE