Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00040 du 17 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00738 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKOH

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL
TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE
3 RUE GAETAN RONDEAU
44933 NANTES CEDEX 9
Représenté par la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [K] [E]
né le 03 Mai 1982 à NICE (ALPES MARITIMES)
16 Rue Breteuil
13001 MARSEILLE
non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : VERNIER Eric
GUERARD François
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort


N° RG 20/00738

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2020, [K] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n°19343-0702 décernée à son encontre le 9 décembre 2019 par le directeur de l’URSSAF des Pays de la Loire (assurance maladie des professions libérales), et signifiée le 14 février 2020, pour le recouvrement de la somme de 952 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de l'année 2016.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 novembre 2023.

L’URSSAF des Pays de la Loire, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et prétentions, sollicite du tribunal de :
- dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ;
- valider la contrainte du 9 décembre 2019 pour un montant de 952 € dont 138 € de majorations de retard ;
- condamner [K] [E] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens.

[K] [E], régulièrement convoqué par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire (le 25 septembre 2023), n’est ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF des Pays de la Loire a été signifiée le 14 février 2020 et l’opposition a été formée le 24 février 2020, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l'opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

En l'espèce, [K] [E] n’a pas comparu à l’audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien fondé de la contrainte

Conformément à l’article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l'encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

L'article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l'espèce, l’organisme verse au débat la mise en demeure préalable du 21 octobre 2019, notifiée à son destinataire et non contestée, comportant les mentions obligatoires visées par l’article précité.
La mise en demeure n’ayant pas été acquittée dans le mois de sa notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

[K] [E] est affilié au régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants depuis le 7 janvier 2010 au titre de son activité libérale d’avocat.

Il est donc redevable de cotisations de sécurité sociale pour la période en cause.

L’article R.131-1 du Code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.
En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d’office.

En l’espèce, [K] [E] a déclaré un revenu libéral de 70.332 € pour la période de l’année 2016, justifiant un montant total de cotisations sociales d’assurance maladie de 4.572 € (70.332 X 6,5%) pour l’ensemble de l’année.

En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

L’URSSAF justifie à l’audience de la régularité et du bien-fondé de sa créance, tandis que l’opposant ne fournit pour sa part aucun élément probant ni ne comparaît devant la juridiction pour soutenir les termes de son opposition.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition de [K] [E], de valider la contrainte en litige pour un montant de 952 €, et de condamner le cotisant au paiement de cette somme à l’URSSAF des Pays de la Loire.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 24 février 2020 par [K] [E] à l'encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF des Pays de la Loire le 9 décembre 2019, et signifiée le 14 février 2020, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de l'année 2016 ;

DEBOUTE [K] [E] de son recours ;

VALIDE ladite contrainte n°19343-0702 signifiée le 14 février 2020 pour un montant de 952 € dont 138 € de majorations de retard, et CONDAMNE [K] [E] à payer cette somme à l’URSSAF des Pays de la Loire ;

CONDAMNE [K] [E] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT