Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 21 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/00652 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSCM
Date du Recours : 18 mars 2021
Objet du Recours :OC du 05/02/2021 signifiée le 10/02/2021 pour un montant de 928,00 euros concernant la période du 4ème Trim 2018
Mise en demeure du 18/11/2020
N° cotisant 937 000002065886885
NIR 265011310304238
Code recours : 88B


N°minute: 23/05677

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la
 SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET
 ASSOCIES, avocats au barreau
 d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [J] [M]
Route de Saint Martin de Crau
Mas des Fleurs
13520 MAUSSANE LES ALPILLES


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 5 février 2021 une contrainte n°9370000020658868855731 d’un montant de 928 € à l’encontre de [J] [M], signifiée le 10 février 2021, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2018.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mars 2018, [J] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.
[J] [M], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.



PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°9370000020658868855731 du 5 février 2021 d’un montant de 928 € décernée à l’encontre de [J] [M];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 21 Décembre 2023
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


Notifiée le: