Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 18 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°23/05706 du 18 Décembre 2023


Numéro de recours: N° RG 23/00882 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3G4G

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDERESSE
Madame [U] [R]
née le 20 Août 1981 à DREUX (EURE-ET-LOIR)
670, CHEMIN DES CHATEAUX DE MONT ROBERT
13290 LES MILLES
non comparante, ni représentée


DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : MOLINO Patrick
LOZIER Michaël
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire 

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à [U] [R] d’un montant total de 5 184,00 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 3 mars 2023.

Par courrier du 09 mars 2023, [U] [R] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la dette est soldée.

[U] [R] a été régulièrement convoqué à l'audience, celle-ci n'est ni présente, ni représenté. 

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 3 mars 2023 à [U] [R] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 5 184,00 € à l'encontre de [U] [R];

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE