Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00404 du 09 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/00491 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DAI

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme IRCEC
30, RUE DE LA VICTOIRE
CS 51245
75009 PARIS
Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS



c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [Z]
45 A, AVENUE PASTEUR
13007 MARSEILLE
non comparant, ni représenté




DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : BARBAUDY Michel
BUILLES Jacques
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme IRCEC a délivré une contrainte le 11 janvier 2023 à [D] [Z] d’un montant total de 1311,24 euros représentant des cotisations au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cette contrainte a été signifiée le 06 février 2023.

Par courrier du 20 février 2023, [D] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif notament que "(...) les sommes demandées ne sont pas détaillées et ne font l'objet d'aucune formule de calcul. (...)."

À l'audience du 09 Janvier 2024, l'Organisme IRCEC, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil déclare se désister, [D] [Z] ayant procédé au réglement de la contrainte litigieuse par virement bancaire du 03 janvier 2023.

[D] [Z] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme IRCEC de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 février 2023 à [D] [Z] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme IRCEC de sa renonciation à sa contrainte du 11 janvier 2023 d'un montant de 1311,24 euros à l'encontre de [D] [Z] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme IRCEC. 
Le 09 Janvier 2024

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE