Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024


 
N° RG 21/10872 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPQP

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [K]

N° minute : 
























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 24 Octobre 2023 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2024, prorogé au 17 Janvier 2024 
 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [L] [B] [M]
né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
de nationalité Française

[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représenté par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE




DEFENDEUR : 

Madame [E] [Y] [Z] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Française

[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE






























[Motifs de la décision occultés] 




[Motifs de la décision occultés] 












PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 23 novembre 2021 ,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [B] [M],
né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

et

Madame [E] [Y] [Z] [K]
née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13)  ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 novembre 2021;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions respectives de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux 

CONDAMNE [L] [B] [M] à payer à [E] [Y] [Z] [K] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 28 800 euros (VINGT HUIT MILLE HUIT CENT EUROS), à verser sous la forme de mensualités de 300 euros par mois (TROIS CENT EUROS) pendant une période de HUIT ANNEES, avec indexation en vigueur, 

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

CONDAMNE [L] [B] [M], à supporter les dépens de l’instance,
 
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 17 JANVIER 2024

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES