Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024


 
N° RG 20/07406 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ2J

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [P]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 07 Novembre 2023 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [F] [E] [D] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [S] [T] [P]
né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 2]
représenté par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, 

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 avril 2021 ;

Vu les articles 242 et suivant du code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [F] [E] [D] [R] 
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNES)

ET DE

Monsieur [S] [T] [P]
né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNES)

Mariés le [Date mariage 8] 1982 à [Localité 12] (Bouches du Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 12 avril 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser 1.000 euros (MILLE EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [R] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes de dommage-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes des époux d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre eux et sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial ;

ATTRIBUE PRÉFÉRENTIELLEMENT à Madame [F] [R] le bien commun sis [Adresse 6] ;

DÉBOUTE les époux de leurs demandes d’attribution préférentielle à l’épouse du bien commun sis [Adresse 9] ;

ATTRIBUE PRÉFÉRENTIELLEMENT à Monsieur [S] [P] le bien commun sis [Adresse 10] (ensemble des parcelles) ;

DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [F] [R] et Monsieur [S] [P] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à supporter les entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES