Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 11 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00433 du 11 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 19/01241 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V7FT

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA-30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [T] [H]
né le 12 Décembre 1963 à 
94 traverse Prat Bât B
13008 MARSEILLE
représenté par Me Gregory ABIB, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 11 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : DEODATI Corinne
COGNIS Thomas
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 10 décembre 2018 à [T] [H] d’un montant total de 7 952,00 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 09 janvier 2019.

Par courrier du 22 janvier 2019, [T] [H] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 11 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[T] [H] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent, ni représenté. 

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 09 janvier 2019 à [T] [H] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 10 décembre 2018 d'un montant de 7 952,00 € à l'encontre de [T] [H] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 

Notifié le :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT