Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024


 
N° RG 23/01080 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27WI

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Y] / [O]

N° minute : 
























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 08 Novembre 2023 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame OURY, Greffier 





















NOM DES PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Retraité
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]

représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022021711 du 20/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])



DEFENDEUR : 

Madame [Z] [O] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (YVELINES)
de nationalité Française
Agent de service
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’assignation en date du 17 janvier 2023,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil,


PRONONCE le divorce de :

- [E] [Y] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 9] (Algérie)

et de

- [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (Yvelines)


ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 janvier 2023,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6], à [Z] [O],

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, 

DÉCLARE irrecevable à ce stade les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial et à leurs déclarations et dettes fiscales ,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable 



RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONDAMNE [E] [Y] et [Z] [O] à supporter les dépens par moitié chacun.


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,