Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 8 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/00075 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSGE
Date du Recours : 02 janvier 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 30/07/2021 concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie "cancer nasopharyngé", hors tableau, déclarée le 23/04/2019
Notification initiale du 07/06/2021
NIR [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89A


N°minute expertise : 24/0006
DEMANDEUR 
Monsieur [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 6]

 ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié



Par requête du 02 janvier 2022, [M] [H] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 30 juillet 2021 de sa contestation du refus de reconnaissance au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection constatée le 23 avril 2019, tenant en un cancer nasopharyngé, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 janvier 2024.

L’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapcité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ;

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

A l’audience,les parties conviennent du recours à l’avis d’un second CRRMP.

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 






PAR CES MOTIFS
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

DESIGNONS le CRRMP de la région ILE-DE-FRANCE, [Adresse 7] avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 6 du code de la de la sécurité sociale, de :
dire si l’affection présentée par [M] [H], constatée 23 avril 2019, un cancer nasopharyngé, a été directement et essentiellement causée par son activité professionnelle habituelle ; dire si cette affection doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau ;
ENJOIGNONS à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ; 

DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de 4 MOIS à compter de sa saisine :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10] 
[Adresse 8]
[Localité 4]

 A MARSEILLE, le 08 Janvier 2024
L’agent de greffe La Présidente 




Notifiée le :