Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 18 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°23/05705 du 18 Décembre 2023


Numéro de recours: N° RG 19/04527 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRKY

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF- PACA (DRRTI)
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [P] [J]
né le 04 Octobre 1958 à MONTDIDIER (MOSELLE)
25 Chemin de la Madeleine
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
non comparant, ni représenté


DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : MOLINO Patrick
LOZIER Michaël
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire 

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 20 juin 2019 à [P] [J] d’un montant total de 18 301 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 26 juin 2019.

Par courrier du 02 juillet 2019, [P] [J] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister. 

[P] [J] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 26 juin 2019 à [P] [J] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 20 juin 2019 d'un montant de 18 301 € à l'encontre de [P] [J];

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI). 

Notifié le :


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE