Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00409 du 23 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 18/04688 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VGRU

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représenté par Madame [F]


c/ DEFENDEUR
Monsieur [T] [H]
AVENUE DES SOEURS GASTINE
13400 AUBAGNE
comparant



DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
 
Lors des débats : FANGET Maëva, Greffier et de Christine ELGUER, greffière présente au délibéré

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort





EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 septembre 2018, [T] [H] a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches du Rhône d’une opposition à la contrainte n°0064038316 décernée à son encontre le 10 septembre 2018 par le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA), et signifiée le 12 septembre 2018, pour le recouvrement de la somme de 6 319 € dont 4 831 € de cotisations, 1 208 € de majorations de redressement et 280 € de majorations de retard.

L’affaire a fait l’objet, par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de [T] [H].

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, [T] [H] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée.

A défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

En l’espèce, le courrier d’opposition adressé à la juridiction comporte la mention suivante : « Je forme opposition (…) à la contrainte délivrée par l’URSSAF PACA (…) et ce tant pour des raisons de forme et de fond ».

L’avocat de [T] [H] n’explique pas plus clairement les raisons de son recours.

Il ne résulte de l’opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l’objet du présent litige.

Il est en conséquence impossible de déterminer les prétentions de [T] [H] et le défendeur ne comparaissant pas en outre à l'audience, le fondement de son recours n’a pu être explicité.

L’exigence de motivation de l’opposition était rappelée et soulignée dans l’acte d’huissier signifié le 12 septembre 2018.

Par conséquent, et faute de motivation, l’opposition de [T] [H] du 25 septembre 2018 doit être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance.

En vertu de l’article R133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’opposition formée le 25 septembre 2018 par [T] [H] à l’encontre de la contrainte n°0064038316 décernée à son encontre le 10 septembre 2018 par le directeur de l'URSSAF PACA pour un montant de 6 319 € ;

Dit que ladite contrainte signifiée le 12 septembre 2018 produira son plein et entier effet ;

Condamne [T] [H] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT