Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00062 du 23 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 17/05959 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VOCG


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître AUBRUN


c/ DEFENDEUR
Monsieur [C] [M]
BAT E
25 AVENUE PASTEUR
13007 MARSEILLE
non comparant, ni représenté




DÉBATS : À l'audience publique du 16 Novembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
DURAND Patrick
 
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE:

Le directeur du RSI a décerné le 21 septembre 2016 à l’encontre de M. [C] [M] une contrainte pour le paiement de la somme de 80206 € dont 4110 € de majoration de retard, correspondant à un solde de cotisations restant dues au titre de la période suivante : régularisation 2009 quatrième trimestre 2009 .

Cette contrainte a été signifiée le 3 novembre 2016.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 25 octobre 2017, M. [C] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

A l'audience du 16 novembre 2023, l'URSSAF – RSI, représentée par son conseil, soulève oralement in limine litis l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion.

M. [C] [M] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception . Il est absent à l'audience. Il a cependant adressé un courrier en date du 7 novembre 2023 en indiquant qu'il serait hospitalisé à compter du 14 novembre. Lors de la précédente audience du 7 juin 2023, il avait déjà demandé le renvoi du dossier.

Dans la mesure où il existe un problème de procédure, il n'apparaît pas opportun de prononcer un nouveau renvoi et l'affaire est retenue.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024 .


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité, délivre une contrainte ou met en œuvre l'une des procédures régies par les articles R 612-12 et R 612-13 du code de la sécurité sociale.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la signification ou de la notification. L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.


En l'espèce, M. [C] [M] a formé opposition le 25 octobre 2017, soit au-delà du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte le 3 novembre 2016 .

Par voie de conséquence, son opposition doit être déclarée irrecevable car forclose.

Succombant à ses prétentions, M. [C] [M] doit supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable pour cause de forclusion, l’opposition formée le 25 octobre 2017 par M. [C] [M] à la contrainte décernée le 21 septembre 2016 et signifiée le 3 novembre 2016 par le directeur de l'URSSAF – RSI, pour le paiement de la somme de 80206 €, dont 4110 € de majorations de retard ;

LAISSE les dépens et les frais de signification de la contrainte à la charge de M. [C] [M] ;

RAPPELLE l'exécution provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification, en application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024 .
 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE