Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 8 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/01614 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NLM
Date du Recours : 05 mai 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 10/01/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°22050613 3 DU 06/05/2022 (Ténosynovite fléchisseur 4è doigt main droite) DECISION INITIALE DU 23/12/2022 1ER AVIS DU CRRMP DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 6]
Code recours : 89A


N°minute expertise : 24/0008
DEMANDERESSE 
Madame [L] [G]
[Adresse 7]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
**
[Localité 4]

 ORDONNANCE CRRMP alinéa 6 - Saisine par le salarié

 .

Par requête en date du 05 mai 2023, [L] [G] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 10 janvier 2023 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection constatée le 06 mai 2022, tenant en une ténosynovite du fléchisseur du 4ème doigt de la main droite. 

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 janvier 2024.

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

A l’audience, la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, demande la saisine d’un second CRRMP conformément aux dispositions de l’article R 142-17-2.

[L] [G], non comparante ni représentée, n’a pas fait valoir d’argument contraire.

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 



PAR CES MOTIFS
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

DESIGNONS le CRRMP de la région ILE- DE- FRANCE, [Adresse 5], avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 6 du code de la de la sécurité sociale, de :

dire si l’affection présentée par [L] [G], constatée par certificat initial du 06 mai 2022, et décrite comme “ une ténosynovite du fléchisseur du 4ème doigt de la main droite ”  a été directement causée par son activité professionnelle habituelle ; dire si cette affection doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 ; 
ENJOIGNONS à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ; 

DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de 4 MOIS à compter de sa saisine :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8] 
[Adresse 8]
[Localité 3]

A MARSEILLE, le 08 Janvier 2024

L’agent de greffe La Présidente 






Notifiée le :